Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble les décrets no 55-1064 du 4 août 1955 et no 78-1045 du 18 octobre 1978 pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les avis émis respectivement les 22 septembre 1997 et 29 octobre 1997 par les chambres d'agriculture du Morbihan et du Finistère ;
Vu les avis émis respectivement les 16 octobre et 17 octobre 1997 par les commissions départementales d'orientation de l'agriculture du Finistère et du Morbihan ;
Vu l'avis émis par l'organisme gestionnaire du parc naturel régional d'Armorique en date du 16 décembre 1998 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Caudan, dans le département du Morbihan, et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 octobre 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets du Morbihan et du Finistère en date des 29 et 30 octobre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24), dans le département du Morbihan, et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), dans le département du Finistère, au classement dans la catégorie des autoroutes de cette même section, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan, dans le département du Morbihan, et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère, et au retrait du caractère de route express antérieurement attribué à la RN 165, dans le département du Finistère ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 mars 1998 ;
Vu les lettres en date du 24 novembre 1997 du préfet du Finistère et du 25 novembre 1997 du préfet du Morbihan par lesquelles les présidents du conseil régional de Bretagne, du conseil général du Finistère et du conseil général du Morbihan, des chambres de commerce et d'industrie de Brest, Quimper et Lorient, de la chambre des métiers et des chambres d'agriculture du Finistère et du Morbihan ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susvisées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 24 avril, 27 avril et 9 juin 1998 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan dans le département du Morbihan et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas dans le département du Finistère ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Caudan le 20 juillet 1998, de Briec-de-l'Odet le 30 juin 1998, Concarneau le 29 juin 1998, Hôpital-Camfrout le 29 juin 1998, Loperhet le 29 mai 1998, Melgven le 23 juin 1998, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h le 29 juin 1998, Quimper le 10 juillet 1998, Quimperlé le 9 juillet 1998, Riec-sur-Belon le 25 juin 1998 et Saint-Yvi le 26 mai 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Brest le 18 mai 1998 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Plougastel-Daoulas ;
Vu les lettres du préfet du Finistère en date du 3 novembre 1997 aux maires des communes de Plougastel-Daoulas, Loperhet, Dirinon, Daoulas, Hôpital-Camfrout, Rosnoen, Le Faou, Port-Launay, Saint-Segal, Châteaulin, Pont-Aven, Mellac, Rédéné, Quimperlé, Lothey, Irvillac, Ergué-Gabéric, sollicitant leur avis sur le retrait de caractère de route express attribué antérieurement à la RN 165 du PR 0 au PR 111 dans le département du Finistère ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Bannalec le 29 janvier 1998, Briec-de-l'Odet le 9 décembre 1997, Concarneau le 28 novembre 1997, Hanvec le 15 décembre 1997, Le Trévoux le 2 février 1998, Melgven le 25 novembre 1997, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h le 16 janvier 1998, Quimper le 19 décembre 1997, Riec-sur-Belon le 28 janvier 1998, Saint-Coulitz le 29 janvier 1998, Saint-Evarzec le 29 janvier 1998, Saint-Yvi le 19 décembre 1997 et par le conseil général du Finistère le 10 février 1998 sur le retrait du caractère de route express attribué antérieurement à la RN 165 du PR 0 au PR 111 dans le département du Finistère ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 7 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan dans le département du Morbihan et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas dans le département du Finistère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes et du président de la communauté urbaine de Brest, à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 5. - Le caractère de route express est retiré à la RN 165 du PR 0 au PR 111 dans le département du Finistère.
Art. 6. - La section de la RN 165 située entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen) est classée dans la catégorie des autoroutes.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.